Conditions d'utilisation

Contrat de service de l’utilisateur final – plateforme de commande GOLO

LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE DE L’UTILISATEUR FINAL (LE « CONTRAT ») CONSTITUE UN CONTRAT LÉGAL INTERVENU ENTRE VOUS ET GOLO INC. (« GOLO »), QUI RÉGIT VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME DE COMMANDE GOLO ET DES SERVICES CONNEXES (LE « SERVICE DE COMMANDE GOLO »). GOLO EST ÉGALEMENT LE PRESTATAIRE DE SERVICES DES COMMERÇANTS (LES « COMMERÇANTS ») AUXQUELS VOUS ACHETEZ DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES AU MOYEN DU SERVICE DE COMMANDE GOLO. LES EXPRESSIONS « NOUS », « NOTRE » ET « NOS » DÉSIGNENT GOLO. LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUE AU SERVICE DE COMMANDE GOLO QUE VOUS AVEZ L’AUTORISATION D’UTILISER PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PRÉSENT CONTRAT. EN CRÉANT UN COMPTE GOLO (DÉFINI CI-APRÈS), VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LES ACHATS QUE VOUS EFFECTUEZ AU MOYEN DU SERVICE DE COMMANDE GOLO PEUVENT ÊTRE ASSUJETTIS À D’AUTRES CONDITIONS IMPOSÉES PAR LES COMMERÇANTS ET PRÉSENTÉES AVANT D’EFFECTUER VOTRE ACHAT.

VEUILLEZ NOTER QUE, SAUF SI LA LOI APPLICABLE DE VOTRE TERRITOIRE L’INTERDIT EXPRESSÉMENT : (I) VOTRE COMMERÇANT ET GOLO NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE POUR LE SERVICE DE COMMANDE GOLO; (II) LE PRÉSENT CONTRAT LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE COMMERÇANT ET DE GOLO. PAR CONSÉQUENT, NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES ARTICLES 9, 10 ET 11 DES PRÉSENTES.

1. DESCRIPTION DES SERVICES :

a. Le service de commande GOLO vous permet de commander et de payer des produits au moyen d’une application mobile ou d’un site Web.

b. Vous pourriez avoir le choix de retirer vos achats en magasin ou de vous les faire livrer.

c. Vous pouvez passer votre commande en choisissant parmi les fonctions « now » (maintenant) ou « order later » (commander plus tard). Dans chaque cas, vous recevrez un avis du moment où la commande sera prête à vous être expédiée.

d. Les commandes peuvent être réglées par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par carte Visa Débit seulement.

e. Le service de commande GOLO est offert sur iOS et Android et sur le Web.

2. CRÉATION D’UN COMPTE DE SERVICE GOLO

Pour vous inscrire au service de commande et vous ouvrir un compte personnel (« compte GOLO »), utilisez votre adresse électronique et créez votre mot de passe.

3. CONTENU DE VOTRE COMPTE GOLO

Votre compte GOLO contient l’information suivante : votre prénom, votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre sexe (facultatif), votre date de naissance, votre pays et votre code postal. Tous les renseignements sur vos commandes et votre historique d’achats sont conservés par GOLO pendant sept (7) ans. Ces renseignements comprennent votre nom, la date et l’heure de chacune de vos commandes, les détails de vos commandes, la fréquence de vos commandes, le montant de vos achats, votre adresse de livraison et votre numéro de téléphone mobile.

4. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE COMPTE GOLO

Vous êtes seul responsable des activités lancées avec votre adresse électronique et votre mot de passe (les « identifiants »). Il est de votre responsabilité de veiller à être la seule personne à utiliser vos identifiants pour accéder à votre compte GOLO. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous devrez répondre de toute utilisation de votre compte GOLO qui fait suite à l’usage de vos identifiants, que vous l’ayez ou non autorisée. Vous devez aviser immédiatement GOLO par courriel à l’adresse legal@golo.io si la sécurité de votre compte GOLO a été compromise d’une quelconque façon. Ni le commerçant ni GOLO n’est tenu de vérifier l’identité ou le droit d’accès d’une personne qui utilise vos identifiants pour accéder à votre compte GOLO. Il est interdit d’utiliser le service de commande GOLO avec un compte non personnel ou un compte commercial.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

a. Sous réserve des dispositions du présent contrat, une fois votre compte GOLO créé, vous pourrez y accéder et l’utiliser jusqu’au moment où vous déciderez de le fermer.

b. GOLO peut cesser de vous offrir le service de commande GOLO dans les situations suivantes : (i) vous ne respectez pas le présent contrat; (ii) la résiliation ou la suspension est nécessaire pour prévenir une menace à la confidentialité, à la sécurité ou à l’intégrité de vos données ou de celles d’autres utilisateurs, ou encore au bon fonctionnement ou à l’accessibilité du service de commande GOLO; (iii) pour se conformer à une loi ou à une ordonnance d’un tribunal; (iv) GOLO met fin au service de commande GOLO.

c. Vous pouvez résilier le présent contrat et fermer votre compte GOLO en tout temps en supprimant l’application du service de commande GOLO sur votre appareil mobile. Après la fermeture du compte GOLO, GOLO en conservera une copie pendant sept (7) ans suivant votre dernière transaction ou la création du compte GOLO, selon le cas, conformément à ses procédures de sauvegarde habituelles.

6. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET SÉCURITÉ

Nous nous engageons à protéger vos renseignements personnels. GOLO et les commerçants appliquent des mesures de protection conformes aux normes de l’industrie pour sécuriser vos renseignements personnels. Les systèmes utilisés pour fournir le service de commande GOLO emploient diverses technologies et procédures pour empêcher l’accès, l’utilisation et la communication non autorisés de vos renseignements personnels. Par exemple, les renseignements personnels qui figurent dans votre compte GOLO sont stockés sur des serveurs informatiques sécurisés situés dans des installations à accès contrôlé. Les renseignements personnels sont chiffrés avant leur transmission. Le service de commande GOLO vous permet de modifier votre mot de passe en tout temps, lorsque vous le jugez nécessaire (nous vous recommandons de le changer tous les 90 jours).

7. UTILISATION DU SERVICE DE COMMANDE GOLO

Vous devez être au Canada pour utiliser le service de commande GOLO. Vous pouvez commencer à utiliser ce service dès que vous avez terminé votre inscription et accepté les conditions du présent contrat. Lorsque vous utilisez ce service, vous devez respecter les conditions énoncées aux présentes. Vous devez par conséquent : (i) respecter les lois et règlements applicables; (ii) protéger la confidentialité de votre compte GOLO (y compris vos identifiants) et de toute utilisation du compte; (iii) nous aviser sans délai si vous prenez connaissance d’une violation de la confidentialité ou de la sécurité qui affecte le service de commande GOLO; (iv) contacter le commerçant si les renseignements figurant dans votre compte GOLO sont inexacts et/ou incomplets; (v) indemniser le commerçant ou GOLO si vous manquez aux conditions susmentionnées.

En utilisant le service de commande GOLO, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

a. utiliser ou permettre à une autre partie d’utiliser le service de commande GOLO dans le but d’exercer une activité contraire aux lois applicables et/ou, s’il y a lieu, utiliser le service de commande GOLO pour transmettre ou envoyer du contenu choquant, déplacé, excessif, menaçant ou obscène ou encore pour harceler, offenser, menacer, humilier ou inquiéter une personne physique ou morale ou pour porter atteinte à sa vie privée;

b. vous livrer à une activité qui pourrait compromettre la sécurité du service de commande GOLO ou encore perturber ou interrompre son fonctionnement ou celui de réseaux ou d’ordinateurs sur Internet ou interrompre les services fournis par un tiers;

c. porter atteinte à la vie privée d’une personne d’une manière ou d’une autre, notamment : (i) en falsifiant la source du contenu que vous publiez, notamment en vous faisant passer pour une autre personne physique ou morale; (ii) en tentant de recueillir, de stocker ou de publier des renseignements confidentiels ou personnels, comme des mots de passe, des données relatives à un compte, des numéros de carte de crédit, des adresses ou d’autres renseignements nominatifs, sans avoir préalablement informé la personne concernée et obtenu son consentement;

d. communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs;

e. contourner ou déchiffrer toute technologie utilisée pour protéger le service de commande GOLO;

f. commettre un acte susceptible d’endommager ou de perturber l’appareil d’un autre utilisateur ou qui permettrait à d’autres personnes d’accéder illégalement à des logiciels ou de contourner les mesures de sécurité de sites Web ou de serveurs, y compris par pollupostage; revendre, louer ou redistribuer le service de commande GOLO;

g. démonter, décompiler ou rétroconcevoir des logiciels inclus dans le service de commande GOLO et/ou utilisés par lui, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément.

En utilisant le service de commande GOLO, vous convenez également de ce qui suit :

h. Vous convenez que toutes les commandes de biens effectuées et confirmées par le biais du service de commande GOLO sont finales. Vous êtes responsable de toute erreur commise au moment de la commande et pour toute commande effectuée par le biais de votre compte ou de votre appareil, que vous ayez ou non autorisée cette commande.

i. Tout problème ou toute plainte au sujet des articles commandés doivent être communiqués au commerçant vendeur.

j. Si vous devez avoir un âge minimum pour acheter certains produits au moyen du service de commande GOLO, vous déclarez avoir l’âge légal requis pour les acheter dans le territoire où la commande est passée et où les produits seront utilisés. Il pourrait vous être demandé de produire une pièce d’identité officielle au moment de la livraison ou de la cueillette de vos biens. Si vous ne produisez pas la pièce d’identité requise, vous demeurerez quand même responsable du paiement de votre achat.

k. Les délais prévus de livraison et de cueillette sont fournis par le commerçant et sont donnés à titre indicatif seulement.

l. Vous convenez qu’un commerçant peut accepter ou refuser une commande (parce qu’il est surchargé, en raison des conditions météorologiques ou pour toute autre raison). GOLO vous avisera (généralement par courriel) dès que raisonnablement possible si un commerçant refuse votre commande. Nous ne pouvons pas garantir qu’un commerçant acceptera vos commandes.

8. UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR GOLO ET LES COMMERÇANTS

Les conditions relatives à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels par GOLO et les commerçants sont énoncées dans la politique de protection des renseignements personnels, que vous pouvez consulter à l’adresse https://showcase.gololocal.com/fr/politiques-de-confidentialité et qui est susceptible d’être modifiée conformément à ses conditions. Vous autorisez par les présentes à la collecte des renseignements personnels qui vous sont demandés par GOLO et les commerçants sur le service de commande GOLO. Les commerçants et GOLO s’engagent à transmettre vos renseignements personnels uniquement à leurs sociétés mères, aux membres de leur groupe, à leurs filiales, employés, sous-traitants et fournisseurs respectifs dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à la prestation du service de commande GOLO (qui peut exiger des services de soutien, d’entretien et de résolution d’incidents, entre autres) et tel que décrit dans la politique de protection des renseignements personnels de GOLO, qui est incorporé ici par référence. L'utilisation de vos renseignements personnels pour la fourniture du service de commande GOLO inclut que les commerçants et GOLO seront autorisés à se servir de vos renseignements personnels aux fins suivantes :

  • vous communiquer de l’information sur le service de commande GOLO, y compris des mises à jour et des avis;
  • vous transmettre des courriels, au besoin.

Les commerçants et GOLO peuvent engager d'autres entreprises pour fournir le service de commande GOLO pour leur compte, en totalité ou en partie. Dans un tel cas, les commerçants et GOLO communiqueront à ces entreprises uniquement les renseignements personnels dont elles ont besoin pour fournir la prestation du service de commande GOLO. GOLO et les commerçants exigeront les entreprises en question à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels et leur interdiront de les utiliser à une autre fin.

De plus, un commerçant ou GOLO peut utiliser et/ou communiquer vos renseignements personnels s’il estime nécessaire de le faire pour se conformer aux lois applicables ou à une ordonnance judiciaire qui lui est signifiée (notamment dans le cadre d’une enquête pour fraude ou une autre infraction). Les renseignements personnels recueillis par GOLO peuvent être envoyées électroniquement à des serveurs et/ou centres de données n'importe où dans le monde et peuvent être utilisées, stockées et traitées n'importe où dans le monde. Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la politique de protection des renseignements personnels (pertinente).

Un commerçant peut imposer des conditions supplémentaires applicables à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels. Il vous sera offert d’examiner de telles conditions supplémentaires avant de faire votre achat.

Renseignements personnels regroupés. Vous consentez à ce qui suit : (i) GOLO et les commerçants peuvent utiliser vos renseignements personnels auxquels ils ont accès pour la prestation du service de commande GOLO et à des fins statistiques; (ii) GOLO peut utiliser et partager avec des tiers des renseignements anonymes tirés de vos renseignements personnels pour obtenir des services de veille stratégique (y compris des services de consultation analytique).

9. GARANTIE ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

SAUF DISPOSITION EXPRESSE À L’EFFET CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS DE VOTRE TERRITOIRE, VOUS CONVENEZ QUE GOLO ET LES COMMERÇANTS FOURNISSENT LE SERVICE DE COMMANDE GOLO « EN L’ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », QUE VOTRE UTILISATION DUDIT SERVICE EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES, SANS AUTRE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L’ART ET DE NON-CONTREFAÇON. VOTRE COMMERÇANT NE GARANTIT PAS LA PRESTATION EN TEMPS OPPORTUN, ININTERROMPUE OU SANS ERREURS DU SERVICE DE COMMANDE GOLO, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE VOTRE COMPTE GOLO, OU ENCORE LE DEGRÉ D’ACTUALITÉ DE L’INFORMATION PRÉSENTÉE SUR LE SERVICE DE COMMANDE GOLO. LE SERVICE DE COMMANDE GOLO PEUT TOMBER EN PANNE OU ÊTRE INTERROMPU POUR DIVERSES RAISONS, NOTAMMENT LES CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES, UNE LIMITE OU UNE DÉFAILLANCE TECHNIQUE, UNE LIMITE DES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, UNE SITUATION D’URGENCE, UNE QUESTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE OU TOUTE AUTRE CAUSE POUVANT RAISONNABLEMENT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DE VOTRE COMMERÇANT OU DE SON EXPLOITANT.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LES RESTRICTIONS ET LES EXCLUSIONS SUIVANTES NE S’APPLIQUENT PAS AU QUÉBEC EN CAS DE PRÉJUDICE MATÉRIEL CAUSÉ PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE DE LA PART DE GOLO OU D’UN COMMERÇANT, OU EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL QUI VOUS EST CAUSÉ PAR GOLO OU UN COMMERÇANT.

A) SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST EXPRESSÉMENT INTERDIT PAR LA LOI DE VOTRE TERRITOIRE, VOUS CONVENEZ QUE, MALGRÉ TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS POUVEZ RECOUVRER DE GOLO OU DE VOTRE COMMERÇANT UNIQUEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES QUE VOUS SUBISSEZ ET QUI DÉCOULENT DIRECTEMENT D’UN MANQUEMENT PAR GOLO OU LE COMMERÇANT AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. DANS TOUS LES CAS, LE MONTANT CUMULATIF TOTAL QUE VOUS POUVEZ RECOUVRER NE PEUT DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DE VOTRE DERNIÈRE COMMANDE. DE PLUS, NI GOLO, NI VOTRE COMMERÇANT, SON EXPLOITANT OU UN MEMBRE DE LEUR GROUPE RESPECTIF, NI LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS (OU ENVERS UN TIERS) DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS : (A) LES DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU MAJORÉS; (B) LES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, LA NON-RÉALISATION D’ÉCONOMIES PRÉVUES OU LES AUTRES PERTES FINANCIÈRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT; (C) LES PRIVATIONS DE JOUISSANCE, LES PERTES DE DONNÉES, OU ENCORE L’INACCESSIBILITÉ DE VOS DONNÉES OU DE DOCUMENTS DE TIERS; (D) LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, MÊME S’ILS AVAIENT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QU’ILS SURVIENNENT; (E) TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉ À L’UTILISATION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE TIERS (NOTAMMENT DES APPLICATIONS ET/OU DES APPAREILS) AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÉDÉ PAR L’ENTREMISE DU SERVICE DE COMMANDE GOLO OU AUTREMENT; OU (F) TOUT DOMMAGE LIÉ À UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, À DES RETARDS, À DES VIRUS OU À D’AUTRES FACTEURS NUISANT À VOTRE ACCÈS AU SERVICE DE COMMANDE GOLO, À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI OU ET/OU À SA FIABILITÉ, OU ENCORE À L’INCOMPATIBILITÉ DU SERVICE DE COMMANDE GOLO AVEC D’AUTRES SERVICES OU LOGICIELS OU DU MATÉRIEL.

B) DANS CERTAINS TERRITOIRES, IL EST INTERDIT DE LIMITER OU D’EXCLURE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, ET/OU CERTAINES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUERONT PAS UNIQUEMENT SI LES LOIS D’UN TERRITOIRE DONNÉ IMPOSENT UNE RESPONSABILITÉ PLUS GRANDE. VOUS CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU PRÉSENT CONTRAT ET QU’EN LEUR ABSENCE LES FRAIS QUE VOTRE COMMERÇANT SERAIT TENU DE PAYER SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS ET INFLUERAIENT SUR SA CAPACITÉ À OFFRIR LE SERVICE DE COMMANDE GOLO AINSI QUE SUR VOTRE CAPACITÉ À BÉNÉFICIER DE CELUI-CI ET À L’UTILISER DANS VOTRE TERRITOIRE.

11. GÉNÉRALITÉS

a. RECONNAISSANCE PAR LES PARTIES. Les parties conviennent que GOLO conserve tous les droits dans le service de commande GOLO (objet et code source), dans ses copies et dans les documents qui s’y rattachent.

b. Le présent contrat constitue l’entente intégrale intervenue par les parties quant à son objet et remplace tout contrat ou toute déclaration, sous forme verbale ou écrite, conclu ou faite antérieurement. L’abandon ou le non-exercice par le commerçant d’un droit énoncé aux présentes ne vaut pas renonciation à un autre droit conféré par les présentes. Toute disposition du présent contrat jugée invalide ou inexécutoire par le tribunal sera réputée non écrite, sans que les autres dispositions en soient affectées. Le commerçant et/ou GOLO peuvent confier à des sous-traitants la prestation du service de commande GOLO.

12. FORCE MAJEURE.

Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au présent contrat occasionnée par un incendie, une interruption ou une défaillance d’Internet, des services téléphoniques ou d’un autre service interconnexion ou d’équipement électronique ou mécanique, une inondation, une émeute, une grève, un conflit de travail, un embargo, une catastrophe naturelle, un acte d’ennemis publics, une guerre, un désordre civil, une loi, une règle ou un règlement futurs ou un acte du gouvernement (notamment une ordonnance, une règle et un règlement émanant d’un représentant du gouvernement, du gouvernement lui-même ou d’un organisme d’État) ou en raison de tout autre motif raisonnablement indépendant de la volonté de la partie (un « cas de force majeure »). La partie touchée par un cas de force majeure avise sans tarder l’autre partie de la survenance de la force majeure ou des circonstances qu’elle entend invoquer pour expliquer son inexécution contractuelle.

13. CESSION.

Vous ne pouvez ni transférer ni céder vos droits et obligations découlant du présent contrat, pas plus que vous ne pouvez transférer ou céder vos droits d’utilisation du service de commande GOLO. Le présent contrat a été conclu uniquement à votre avantage et à celui du commerçant et de GOLO. Aucun tiers ne peut l’invoquer à son avantage.

14. AVIS.

Les avis, requêtes, demandes ou autres communications qu’une partie peut ou doit transmettre aux termes du présent contrat peuvent être remis par voie électronique. Vous recevrez un avis de notre part ou du commerçant selon l’un des moyens suivants :

  • par courriel à l’adresse que vous avez fournie au moment de votre abonnement à notre service ;
  • directement dans votre compte GOLO.

De tels avis, requêtes, demandes ou autres communications seront réputés avoir été remis lorsqu’ils auront été reçus par la partie à laquelle ils sont destinés.

15. LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE.

Le présent contrat et l’exécution des obligations qui y sont prévues sont régis par les lois de votre province de résidence. Les tribunaux du Québec ont compétence non exclusive pour être saisis des questions découlant du présent contrat.

16. DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS.

Toute disposition du présent contrat, y compris, sans limitation, les dispositions de l’article 10 (GARANTIE ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ) ou de l'article 11 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) déclarée nulle, illégale ou inexécutoire selon une loi ou une règle de droit sera considérée comme non écrite, sans que les autres dispositions perdent leur caractère exécutoire.

PROGRAMME DE RÉCOMPENSES GOLO

DESCRIPTION

Le programme de récompenses GOLO permet aux utilisateurs (gens qui effectuent des transactions avec GOLO) de gagner des GOLO Dollars en achetant des produits ou des services à partir de la plateforme GOLO (plateforme web ou application).

Le programme de récompenses « GOLO Dollars » est l’une des manières de GOLO de récompenser et de remercier ses clients d’appuyer les commerçants de leur communauté et de faire leurs achats par l’entremise de GOLO. Les utilisateurs de la plateforme peuvent donc gagner et accumuler des « GOLO Dollars ».

Les GOLO Dollars n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucune circonstance constituer le fondement d’une réclamation pécuniaire contre GOLO Inc.

Les GOLO Dollars ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent comptant.

ADHÉRER AU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES GOLO

Dès votre premier achat, vous commencerez à gagner des GOLO Dollars.

EXPIRATION DES GOLO DOLLARS

Tous les GOLO Dollars accumulés dans un compte expireront lorsque l’utilisateur de la plateforme n’aura ni accumulé de nouveaux GOLO Dollars ni utilisé les siens au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

ARRÊT/RESPONSABILITÉ

GOLO se dégage de toute responsabilité envers les membres, quelle qu’elle soit, dans l’éventualité d’un arrêt du programme de récompenses GOLO ou de toute modification à celui-ci. Sauf obligation contraire imposée par la loi, GOLO se réserve le droit d’apporter des changements, de modifier, ou de terminer le programme de récompenses GOLO de même que les présentes conditions d’utilisation ou encore toute modalité, FAQ, ou ligne directrice associée aux GOLO Dollars conformément aux présentes dispositions, dans leur ensemble ou en partie, et ce à son entière et seule discrétion. Dans l’éventualité où des modifications seraient apportées aux présentes conditions d’utilisation, nous publierons les conditions d’utilisation mises à jour sur notre site web.

ACCUMULER DES GOLO DOLLARS

Les GOLO Dollars pourront être gagnés en fonction de la valeur de vos achats, à un taux variable de 1 % à 6 %, selon les produits, les commerçants ou le type de services (livraison ou cueillette), pour chaque dollar ($) dépensé à partir d’un compte GOLO, sans compter les taxes et les pourboires. La valeur des GOLO Dollars gagnés sera calculée en fonction du montant de l’achat après application du code promotionnel, toute exclusion faite des taxes et des pourboires. Aucun taux de change ne s’applique à la valeur des achats dans le but de déterminer le nombre de GOLO Dollars gagnés. Par exemple, si la valeur de l’achat est de un dollar (1,00 $) canadien, vous gagnerez 1 % à 6 % de un dollar (1,00 $), en GOLO Dollars.

REMBOURSEMENTS

En cas de remboursement, le gain de GOLO Dollars associé à l’achat initial sera annulé.

*** Non applicable aux applications propulsées par GOLO (Abe & Mary's, AtYourGate, La Panthère Verte)

THIS END USER SERVICES AGREEMENT (“AGREEMENT”) FORMS A LEGAL AGREEMENT BETWEEN YOU AND GOLO INC. (“GOLO”) WITH RESPECT TO YOUR USE OF THE GOLO ORDERING PLATFORM AND RELATED SERVICES (THE “GOLO ORDERING SERVICE”). GOLO IS ALSO THE SERVICE PROVIDER TO MERCHANTS (THE “MERCHANTS”) FROM WHICH YOU MAY PURCHASE GOODS AND/OR SERVICES USING THE GOLO ORDERING SERVICE. SOMETIMES GOLO IS REFERRED TO AS “WE”, “US” OR “OUR”. THIS AGREEMENT APPLIES TO THE GOLO ORDERING SERVICE THAT YOU ARE AUTHORIZED TO USE WHILE THIS AGREEMENT IS IN FORCE. BY CREATING A GOLO’S ACCOUNT (AS DEFINED BELOW), YOU AGREE WITH THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT. YOU ALSO ACKNOWLEDGE THAT YOUR PURCHASES USING THE GOLO ORDERING SERVICE MAY BE SUBJECT TO ADDITIONAL TERMS AND CONDITIONS IMPOSED BY MERCHANTS AND MADE AVAILABLE TO YOU PRIOR TO YOUR PURCHASE.

PLEASE NOTE THAT, EXCEPT TO THE EXTENT SPECIFICALLY PROHIBITED BY APPLICABLE LAW IN YOUR JURISDICTION, (I) YOUR MERCHANT AND GOLO DO NOT PROVIDE WARRANTIES FOR THE GOLO ORDERING SERVICE AND (II) THIS AGREEMENT CONTAINS LANGUAGE THAT LIMITS YOUR MERCHANTS’ AND GOLO’ LIABILITY. CONSEQUENTLY, PLEASE READ SECTIONS 9, 10, AND 11, OF THIS AGREEMENT CAREFULLY.

1. SERVICE DESCRIPTION:

a. The GOLO Ordering Service allows You to pay for and order goods using a mobile application or website.

b. You may have the option to pick up goods or have the goods delivered.

c. You can order using the order for “now” or using the “order later” feature and, in either case, will be notified when the order is ready for delivery.

d. Orders may only be paid for by using credit card (Visa or MasterCard) or Visa Debit card.

e. The GOLO Ordering Service is available on IOS and Android and on the web.

2. CREATION OF GOLO SERVICE ACCOUNT

You can register and create your personal account (“GOLO Account”) by using your email and creating your own password.

3. CONTENTS OF GOLO ACCOUNT:

Data stored within your GOLO Account contains the following information: Your first name, last name, phone number, email address, gender (optional), birth date, country and postal code. All information pertaining to Your order and purchase history is maintained by GOLO for a period of seven (7) years; including without limitation, Your name, the date and time each of Your orders was placed, details of Your orders, frequency of Your orders, purchase amounts, Your address for delivery of orders, and Your mobile phone number.

4. YOU ARE RESPONSIBLE FOR YOUR GOLO ACCOUNT

You are solely responsible for all activities that take place with your email and password (“Credentials”) and you are responsible to ensure that you and only you use your Credentials to access your GOLO Account. You are responsible for maintaining the confidentiality of your Credentials and are similarly responsible for all uses of your GOLO Account with such Credentials whether or not such uses are authorized by you. You must immediately notify GOLO by email at legal@golo.io, if the security of your GOLO Account has been compromised in any way. The Merchant or GOLO is not required to confirm the identity or the access right of any individual who uses your Credentials to access your GOLO Account. Non-personal and commercial accounts are prohibited under the GOLO Ordering Service.

5. DURATION/TERMINATION

a. Subject to the provisions hereof, once the GOLO Account is created by you, you will be able to access and use your GOLO Account until you decide to terminate your GOLO Account.

b. GOLO may cease providing you the GOLO Ordering Service: (i) if you do not comply with this Agreement; (ii) if termination or suspension is necessary to prevent threats to the privacy, security and integrity of your data or the data of other users or to the performance or availability of the GOLO Ordering Service; (iii) to comply with any applicable law or court order; and/or (iv) GOLO discontinues the provision of the GOLO Ordering Service.

c. You may terminate this Agreement and terminate your GOLO Account at any time by removing the GOLO Ordering Service application from your mobile device. Upon termination of your GOLO Account, GOLO will maintain a copy of your GOLO Account for a period of seven (7) years from your last transaction or from the creation of your GOLO Account, as the case may be, subject to GOLO’ standard back-up procedures.

6. PRIVACY AND SECURITY

We are committed to protecting the security of your personal information. GOLO and the Merchants apply industry standard safeguards to protect the confidentiality of your personal information. The systems used to provide the GOLO Ordering Services use a variety of security technologies and procedures to help protect your personal information from unauthorized access, use, and disclosure. For example, the personal information within your GOLO Account is stored on computer servers, with limited access, and which are located in controlled facilities. Data encryption is used during transmission of personal information. The GOLO Ordering Service is designed to allow you to change your password at any time, as you deem necessary (we recommend a change of password every 90 days). Unfortunately, no collection or transmission of information over the Internet or other publicly accessible communications networks can be guaranteed to be 100% secure, and therefore, we cannot ensure or warrant the security of any such information.

7. USE OF THE GOLO ORDERING SERVICE

You must use the GOLO Ordering Service from Canada. You may start using the GOLO Ordering Service as soon as you have finished the sign-up process and agreed to the terms of this Agreement. While using the GOLO Ordering Service, you will comply with the terms set forth herein, which includes that you will (i) comply with applicable laws and regulations; (ii) maintain the confidentiality of your GOLO Account (including Credentials) and all of uses of your GOLO Account; (iii) promptly notify us if you observe or learn of a privacy/security breach related to the GOLO Ordering Service; (iv) be responsible to communicate with the Merchant if you notice that the data within your GOLO Account is not accurate and/or exhaustive; and (v) indemnify the Merchant and GOLO for any failure to comply with the above. In using the GOLO Ordering Service you agree not to:

a. use or permit any other party to: use the GOLO Ordering Service to perform any activity that violates any applicable laws and/or, if applicable, use the GOLO Ordering Service to transmit or send any inappropriate, improper, excessive, threatening or obscene material or to otherwise harass, offend, threaten, embarrass, distress or invade the privacy of any individual or entity;

b. engage in any activity that could compromise the security of or disrupt or interfere with the GOLO Ordering Service or any network or computers on the Internet or disrupt or interfere with the services of any third party;

c. invade anyone's privacy by any means including but not limited to, by (i) misrepresenting the source of anything you may post, including impersonation of another individual or entity; (ii) attempting to harvest, collect, store, or publish private or personally identifiable information, such as passwords, account information, credit card numbers, addresses, or other contact information without their foreknowledge and willing consent;

d. knowingly provide false or misleading information;

e. circumvent, decrypt or bypass any technology that is used to protect the GOLO Ordering Service;

f. perform any activity that would harm or disrupt another user’s device or would allow others to illegally access software or bypass security on Web sites, or servers, including but not limited to spamming; resell, rent or redistribute the GOLO Ordering Service; and

g. disassemble, decompile, or reverse engineer any software included and/or use in the GOLO Ordering Service, except and only to the extent that the law expressly permits this activity.

In using the GOLO Ordering Service you further agree to the following:

h. You agree that all orders of goods made and confirmed through the GOLO Ordering Service are final. You agree to be responsible for any mistake made at the time of the order and for any order made via Your account or device whether or not authorized by You.

i. Any issue or complaint regarding the ordered items should be addressed with the applicable Merchant.

j. If You order goods that are restricted by age through the GOLO Ordering Service, You acknowledge and agree or confirm that You are of legal age to order said goods in the jurisdiction where the goods are being ordered and consumed. You are hereby advised that You may be requested to show a recognized government issued ID at the time of the delivery or pick-up of any goods. Should You not have the requested ID, you will still be responsible for the payment of the goods ordered via the GOLO Ordering Service that cannot be returned.

k. Estimated times for deliveries and pick-ups are provided by the applicable Merchant and are only estimates.

l. You acknowledge that a Merchant may accept or reject an order (at any time because they are too busy, due to weather conditions or for any other reason). GOLO will notify You (generally by email) as soon as reasonably practicable if a Merchant rejects Your order. However, We do not guarantee that any Merchant will accept Your orders.

8. HOW WE AND YOUR MERCHANTS USE YOUR PERSONAL INFORMATION

The terms applicable to the collection, use and/or disclosure of Your personal information by GOLO or any Merchant are set out in the privacy policy available at https://showcase.gololocal.com/en/privacy-policy, which is subject to change from time to time in accordance with its terms. You hereby consent to the collection of Your personal information requested through the GOLO Ordering Service by Us and the Merchants. The Merchants and GOLO commit to disclose Your personal information only to our respective parents, affiliates, subsidiaries, employees, subcontractors and suppliers to the extent necessary to provide the GOLO Ordering Service (which may include support, maintenance and incident resolution services) and as described in the GOLO privacy policy. Usage of Your personal information for the provision of the GOLO Ordering Service includes that the Merchant or GOLO may use your personal information:

  • to provide you with information about the GOLO Ordering Service, including updates and notifications; and
  • to send you e-mail communication, if any.

The Merchant or GOLO may hire other companies to provide the GOLO Ordering Service or portion of it on its behalf. The Merchant or GOLO shall provide to those companies only the personal information they need in connection with the GOLO Ordering Service. In such circumstances, We and the Merchants will require the companies to maintain the confidentiality of Your personal information and will prohibit them from using such information for any other purpose.

In addition, any Merchant or GOLO may use and/or disclose Your personal information if such Merchant or GOLO believes such action is necessary to comply with applicable legislation or a legal process served on such Merchant or GOLO (including for the purpose of investigating fraud or other offences). Personal information collected by GOLO may be sent electronically to servers and/or datacenters anywhere in the world and may be used, stored and processed anywhere in the world. We will take all steps reasonably necessary to ensure that your data is treated securely and in accordance with the (relevant) privacy policy.

A Merchant may have additional terms and conditions relating to the collection, use and disclosure of Your personal information. Any such additional terms and conditions will be made available for Your review prior to You making a purchase from such Merchant.

Aggregated Personal Information. You accept and consent (i) that GOLO or the Merchants may use Your personal information to which it has access as part of the delivery of the GOLO Ordering Services and for statistical purposes; and (ii) that GOLO may use and share non-identifying information derived from Your personal information to third parties for the delivery by GOLO or a third party of business intelligence services (including analytical consultation services).

9. WARRANTY AND DISCLAIMER

EXCEPT AS EXPRESSLY SET FORTH IN THIS AGREEMENT AND TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY THE LAW THAT APPLIES IN YOUR JURISDICTION, YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT YOU WE AND THE MERCHANTS PROVIDE THE GOLO ORDERING SERVICE ON AN “AS-IS” AND “AS AVAILABLE” BASIS AND YOUR USE OF SAME IS STRICTLY AT YOUR OWN RISK, WITH NO ADDITIONAL REPRESENTATIONS, CONDITIONS OR WARRANTIES, EITHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING WITHOUT LIMITATION THOSE OF MERCHANTABILITY, MERCHANTABLE QUALITY, DURABILITY, QUALITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, WORKMANLIKE EFFORT AND NON-INFRINGEMENT. YOUR MERCHANT DOES NOT GUARANTEE TIMELY, ERROR-FREE OR UNINTERRUPTED GOLO ORDERING SERVICE OR THE ACCURACY AND COMPLETENESS OF YOUR GOLO ACCOUNT OR TIMELINESS OF INFORMATION AVAILABLE FROM THE GOLO ORDERING SERVICE. THE GOLO ORDERING SERVICE MAY FAIL OR BE INTERRUPTED FOR REASONS INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, ENVIRONMENTAL CONDITIONS, TECHNICAL LIMITATIONS, DEFECTS OR FAILURES, LIMITATIONS OF THE SYSTEMS OF TELECOMMUNICATIONS COMPANIES, EMERGENCY OR PUBLIC SAFETY REQUIREMENTS, OR CAUSES BEYOND YOUR MERCHANTS’ OR IT’S OPERATOR’S REASONABLE CONTROL.

10. LIABILITY LIMITATION

THE FOLLOWING LIMITATIONS/EXCLUSIONS DO NOT APPLY IN THE PROVINCE OF QUÉBEC FOR MATERIAL INJURY CAUSED THROUGH AN INTENTIONAL OR GROSS FAULT OF GOLO OR A MERCHANT AND/OR BODILY INJURY CAUSED TO YOU BY GOLO OR A MERCHANT. A. EXCEPT TO THE EXTENT SPECIFICALLY PROHIBITED BY APPLICABLE LAW IN YOUR JURISDICTION, YOU HEREBY AGREE THAT NOTWITHSTANDING ANY OTHER PROVISION CONTAINED HEREIN, YOU CAN ONLY RECOVER FROM GOLO OR YOUR MERCHANT THE DAMAGES THAT ARE DIRECTLY ARISING FROM A FAILURE BY GOLO OR YOUR MERCHANT TO COMPLY WITH THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT, AND IN ANY EVENT THE TOTAL CUMULATIVE AMOUNT WHICH YOU CAN RECOVER SHALL NOT EXCEED THE PURCHASE PRICE OF YOUR LAST ORDER. IN ADDITION, NONE OF GOLO, YOUR MERCHANT, ITS OPERATOR OR ANY OF THEIR RESPECTIVE AFFILIATES, SUBSIDIARIES, EMPLOYEES, OFFICERS, DIRECTORS, AGENTS OR REPRESENTATIVES SHALL BE LIABLE TO YOU (OR ANY THIRD PARTY) FOR ANY CLAIM, LOSS, COST, EXPENSE OR DAMAGE WHATSOEVER INCLUDING (A) PUNITIVE, EXEMPLARY OR AGGRAVATED DAMAGES; (B) LOSS OF PROFITS OR REVENUE, FAILURE TO REALIZE EXPECTED SAVINGS OR ANY OTHER ECONOMIC LOSS OF ANY NATURE; (C) LOSS OF USE, LOSS OF DATA, LACK OF AVAILABILITY OF YOUR DATA OR THIRD PARTY MATERIALS; (D) INDIRECT, CONSEQUENTIAL, INCIDENTAL OR SPECIAL DAMAGES, EVEN IF ADVISED OF THE POSSIBILITY THEREOF; (E) ANY DAMAGES WHATSOEVER RELATING TO THE USAGE OF THIRD PARTY PRODUCTS OR SERVICES (INCLUDING APPLICATIONS AND/OR DEVICES) ACCESSED THROUGH THE GOLO ORDERING SERVICES OR NOT; OR (F) ANY DAMAGES WHATSOEVER RELATING TO BUSINESS INTERRUPTION, DELAYS, VIRUSES OR OTHER DISABLING FEATURES THAT AFFECT YOUR ACCESS, USE AND/OR RELIABILITY OF THE GOLO ORDERING SERVICES, INCOMPATIBILITY BETWEEN THE GOLO ORDERING SERVICE AND OTHER SERVICES, SOFTWARE AND HARDWARE. B. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW LIMITATION OR EXCLUSIONS OF CERTAIN TYPES OF DAMAGES AND/OR OF IMPLIED CONDITIONS OR WARRANTIES. THE LIMITATIONS, EXCLUSIONS, AND DISCLAIMERS SET FORTH IN THIS AGREEMENT SHALL NOT APPLY ONLY IF AND TO THE EXTENT THAT THE LAWS OF A COMPETENT JURISDICTION REQUIRE LIABILITIES BEYOND AND DESPITE THESE LIMITATIONS, EXCLUSIONS, AND DISCLAIMERS. YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT THE LIMITATIONS, EXCLUSIONS, AND DISCLAIMERS IN THIS SECTION CONSTITUTE AN ESSENTIAL ELEMENT OF THIS AGREEMENT AND THAT IN THE ABSENCE OF SUCH LIMITATIONS, EXCLUSIONS, AND DISCLAIMERS, THE FEES THAT YOUR MERCHANT WOULD BE REQUIRED TO PAY WOULD BE SUBSTANTIALLY HIGHER AND WOULD IMPACT YOUR MERCHANTS’ ABILITY TO OFFER AND YOUR ABILITY TO RECEIVE AND USE THE GOLO ORDERING SERVICE IN YOUR JURISDICTION.

11. GENERAL

a. ACKNOWLEDGEMENT BY THE PARTIES. The parties acknowledge and agree that GOLO shall retain all rights, title and interest in and to the GOLO Ordering Service (in object and source code forms) copies thereof and related materials.

b. This Agreement, constitutes the entire agreement between the parties related to the subject matter hereof, and supersedes all previous agreements or representations, oral or written with respect thereto. The waiver or failure of the Merchant to exercise in any respect any right provided for herein shall not be deemed a waiver of any further right hereunder. If a court determines that any provision of this Agreement is wholly or partially invalid or unenforceable, such invalid or unenforceable provision will be regarded as excluded from this Agreement to the extent of such invalidity or unenforceability and the other provisions of this Agreement will remain in force and not be affected thereby. The Merchant and or GOLO shall have the right to retain subcontractors to perform the GOLO Ordering Service.

12. FORCE MAJEURE.

No party shall be responsible for failure or delay in performance hereunder, by reason of fire, interruptions, failures or defects in internet, telephone or other interconnection service, interruptions, failures or defects in electronics or mechanical equipment, flood, riot, strikes, labour disputes or freight embargoes, acts of god or of the public enemy, war or civil disturbances, any future laws, rules, regulations or acts of any government (including any orders, rules or regulations issued by any official or agency or such government) or any event beyond the reasonable control of a party affecting a party that would delay or prohibit performance hereunder (a “Force Majeure Event”). Upon the occurrence of a Force Majeure Event, the party whose performance is so affected shall promptly give notice to the other party of the occurrence or circumstance upon which it intends to rely to excuse its performance.

13. ASSIGNMENT.

You may not transfer or assign your rights or obligations under this Agreement nor can you transfer or assign your rights to use any part of the GOLO Ordering Service. This Agreement is solely for the benefit of the Merchant, GOLO and you and is not for the benefit of any other third parties.

14. NOTICES.

Any notice, request, demand, or other communication required or permitted hereunder may be delivered in electronic form. We or a Merchant may notify you:

  • by email at the e-mail address you specified when you signed up for the Service; or
  • by notice directly in your GOLO Account. Any such notice, request, demand, or other communication shall be deemed to have been delivered when received by the party to whom it was addressed.

15. GOVERNING LAW AND JURISDICTION.

This Agreement and performance hereunder shall be governed by the laws of the province in which you reside. The province of Quebec shall have non-exclusive jurisdiction to hear matters arising under this Agreement.

16. LANGUAGE.

C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that this Agreement as well as all documents related thereto be drafted in English.

17. REFORMATION; SEVERABILITY.

If any provision of this Agreement, including without limitation any provisions under Section 10 (WARRANTY AND DISCLAIMER) or Section 11 (LIABILITY LIMITATION) herein, is determined by a court of competent jurisdiction to be unenforceable or invalid under the law, in whole or in part, such provision shall be reformed to effectuate the intent of the parties to the maximum extent permitted by law.